Le ministre Vandenbroucke souhaite accélérer la mise en place de l'obligation d'afficher les tarifs par les prestataires de soins. Il s'attend à recevoir les premières propositions en juin.

En octobre 2021, l'assemblée plénière de la Chambre a adopté une proposition de loi sur l'affichage des tarifs par les prestataires de soins. La loi stipule que les prestataires de soins doivent rendre leurs tarifs publics, à la fois dans la salle d'attente et sur leur site web. La liste des tarifs doit inclure les prestations les plus courantes et être clairement lisible. L'affiche doit également indiquer la différence entre le tarif, le remboursement, la contribution personnelle et les suppléments. L'objectif de la loi était clair : donner aux patients une meilleure visibilité sur les coûts qu'ils devront supporter. Le Comité d'assurance de l'INAMI a été chargé par le parlement de définir les modèles d'affiches.

La loi entre en vigueur dès que le premier modèle d'affiche d'un secteur spécifique est publié au Moniteur belge. Cependant, sa mise en œuvre tarde à venir. "J'ai déjà posé une question à ce sujet l'année dernière, un an après le vote à la Chambre", déclare la députée Gitta Vanpeborgh (Vooruit). "Vous avez répondu à l'époque que les commissions des accords et des conventions fourniraient les avis attendus concernant l'affiche pour toutes les disciplines dans les mois à venir. Entre-temps, nous avons entendu dire que le Comité d'assurance aurait fixé les modèles d'affiche pour chaque catégorie de prestataires de soins. Quand pourront-ils être publiés au Moniteur belge ?"

Pas de délai maximum, mais une pression exercée

Dans sa réponse, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke (Vooruit), indique que l'INAMI travaille activement sur l'élaboration des affiches, mais qu'aucun délai maximal ou date limite n'est prévu. "Cependant, je veux absolument m'assurer que les secteurs ne tardent pas à agir", déclare le ministre, ajoutant que certains secteurs sont plus complexes que d'autres.

"Lors des discussions par secteur, l'accent est notamment mis sur la recherche d'un nombre équilibré et réalisable de modèles d'affiches. Dès qu'ils sont remplis et finalisés pour un secteur donné, ils sont progressivement soumis au Comité d'assurance pour approbation. Je m'attends à recevoir les premières propositions au cours du mois de juin. Je mets de la pression sur le processus, mais je dois aussi tenir compte du temps nécessaire aux discussions et du fait que les collaborateurs de l'INAMI ont énormément de travail."

Avant leur publication au Moniteur belge, les prestataires de soins seront informés de ce qui est attendu d'eux afin qu'ils puissent se conformer correctement à la loi à partir de la date d'entrée en vigueur. Les sanctions en cas de non-respect sont identiques à celles qui existent actuellement pour le non-respect du statut conventionnel. Le ministre Vandenbroucke souligne l'importance de faire avancer rapidement la mise en place de l'affichage des tarifs par les prestataires de soins. Cette mesure vise à améliorer la transparence des coûts pour les patients, leur permettant ainsi de prendre des décisions éclairées en matière de soins de santé.

L'affichage des tarifs dans les salles d'attente et sur les sites web des prestataires de soins permettra aux patients d'avoir une meilleure compréhension des coûts liés aux différents traitements et prestations médicales. Ils pourront ainsi comparer les tarifs pratiqués par les différents prestataires et prendre en compte les remboursements, les contributions personnelles et les éventuels suppléments. Cette mesure vise également à encourager la concurrence entre les prestataires de soins et à favoriser la transparence des prix dans le secteur de la santé.

Cependant, malgré l'adoption de la loi en octobre 2021, sa mise en œuvre rencontre des retards. Les discussions et négociations au sein des différentes commissions et comités concernés ont pris plus de temps que prévu. Le ministre Vandenbroucke assure néanmoins qu'il mettra tout en œuvre pour accélérer le processus et exercer une pression sur les secteurs afin qu'ils remplissent rapidement leurs obligations en matière d'affichage des tarifs.

Il est important de souligner que, selon le ministre,  cette mesure ne vise pas seulement à informer les patients sur les coûts, mais également à responsabiliser les prestataires de soins en les incitant à adopter des pratiques tarifaires transparentes. L'affichage des tarifs contribuera à renforcer la confiance entre les patients et les prestataires de soins, en offrant une plus grande clarté sur les aspects financiers des soins de santé.

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