La loi sur l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins est une nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur en Belgique en novembre 2021. Elle vise à assurer la transparence des prix des prestations de santé et à faciliter l'accès à l'information pour les patients. Cette loi impose aux dispensateurs de soins, tels que les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmiers, etc., d'afficher leurs tarifs dans leur salle d'attente ou sur leur site web. Découvrez les premiers modèles d'affiches "génériques" élaborés par l'Inami.

Les médecins étaient déjà tenus d'afficher leur statut de conventionné/non conventionné/conventionné partiel, ainsi que les plages horaires où ils suivent les tarifs de la convention. La nouvelle loi sur l'affichage prévoit que les médecins affichent au cabinet, et « le cas échéant par le biais de canaux en ligne », « clairement » et « préalablement à la prestation », les honoraires qu’ils pratiquent pour les actes remboursables les plus courants de leur discipline. Ils sont priés de distinguer dans la grille l'intervention de l'assurance maladie, le ticket modérateur et le montant maximum du supplément éventuellement pratiqué.

Pour faciliter l'application de cette réglementation, le Comité de l'assurance de l'Inami a déterminé différents modèles d'affiches "génériques" pour chaque catégorie de soignants. Les prestations remboursables les plus courantes y sont listées pour chaque discipline. Ces modèles d'affiches doivent être mis à disposition dans les 3 langues nationales, y compris en allemand, et peuvent être utilisés par les dispensateurs de soins pour afficher les tarifs de leurs prestations.

En cas d'indexation des montants (avec un impact sur les affiches) , la publication au Moniteur belge (MB) portera sur les modèles d'affiches avec la description et les codes des prestations mais sans les montants que les dispensateurs de soins devront remplir eux-mêmes.

En plus de l'affichage dans la salle d'attente, les dispensateurs de soins afficheront également les tarifs sur leur site web ou profil en ligne, ainsi que sur tout autre canal en ligne qui fait référence à leur pratique. Dans certains cas, tels que les visites à domicile l'affichage se fera via le site web si le dispensateur de soins en dispose.

Si les prestations sont organisées dans un lieu rassemblant plusieurs dispensateurs de soins, l'obligation d'information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.

Des commissions ont été chargées d'élaborer une proposition de modèle d'affiche pour chaque spécialité, adapté aux spécificités de leur discipline, ainsi que de déterminer un certain nombre de prestations remboursables les plus courantes dans leur spécialité.

Les différents modèles d'affiches devraient être validées fin mai par l'Inami et publiées au Moniteur. Dès la parution elles devont obligatoirement être affichées.