Au 1er décembre 2019, les entreprises belges auront l’obligation d’arrondir les montants réglés en espèces. La mesure, on le sait, tend à réduire peu à peu la circulation des petites pièces rouges de 1 et 2 cents. Les prestataires de soins sont concernés eux aussi, qu’ils soient conventionnés ou non, insiste l’Inami ... avec des contraintes nouvelles à la clé !

« L’obligation d’arrondir le montant payé en espèces par un patient est compatible avec les obligations d’un dispensateur de soins liées au secteur des soins de santé (respect des tarifs, respect de prix maxima, etc.) », développe l’Institut, « à condition qu’il pratique l’arrondi conformément aux règles d’application prévues. » Et il enchaîne en explicitant les moyens de paiement et les montants touchés par l’obligation et, tableau d’exemples à l’appui, la façon d’arrondir correctement.

Obligatoire

En bref, on retiendra qu’arrondir est obligatoire pour les paiements en espèces. L’arrondi (qui ne peut en aucun cas dépasser 2 cents et) se fait sur le montant total payé, précise l’Inami, « ou sur la partie du montant qui est payée en espèces en cas de ‘paiement mixte’ (par exemple, en espèces et par carte) ». Un total se terminant par 1, 2, 6 ou 7 cents sera ramené au multiple de 5 cents inférieur le plus proche, un total se terminant par 3, 4, 8 ou 9 cents sera porté au multiple de 5 cents supérieur le plus proche. Donc 12,92 euros deviennent 12,90; 12,97 euros deviennent 12,95; 12,98 euros deviennent 13,00.

Possible, sous conditions

Il n’y a pas d’obligation, mais une possibilité, d’arrondir lorsque d’autres moyens de paiement sont employés (bancontact, carte de crédit, services bancaires sur smartphone…) si le paiement se fait en présence et du professionnel (ou de son secrétariat) et du patient. Si un médecin décide d’uniformiser ses habitudes et d’appliquer l’arrondi aux autres modalités de règlement que le liquide, il est tenu de le signaler à sa patientèle : il lui faudra afficher visiblement dans ses locaux la mention « Le montant total à payer est toujours arrondi ».

Interdit

A noter que l’arrondi est interdit pour les paiements par virement papier ou électronique intervenant a posteriori, la condition de présence physique n’étant pas remplie.

L’Inami a préparé une page web avec les infos nécessaires pour rester dans les clous à partir de décembre, avec quelques exemples concrets. Les plus curieux peuvent aussi se plonger dans une circulaire détaillée (de 11 pages).

Contrainte qui ne va sans doute pas enthousiasmer les médecins : la nouveauté a des implications au niveau de la partie ‘reçu’ de vos ASD. « En accord avec le SPF Finances » - dixit l’Inami -, il faudra y préciser tant le montant effectivement perçu après arrondi que la somme avant arrondi, entre parenthèses.

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