L'association belge des syndicats médicaux (Absym) n'a finalement pas dénoncé l'accord médico-mutualiste, a confirmé son président Johan Blanckaert lundi en fin de soirée. Après concertation avec le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit), la confiance a été rétablie, a-t-il ajouté. C’était la deuxième fois qu’une procédure d’annulation était lancée depuis 2015.
L'Absym avait menacé de rompre l'accord médicomut si cette concertation au sujet de l'interdiction générale des suppléments d'honoraires en soins ambulatoires pour les patients bénéficiaires d'une intervention majorée n'aboutissait à aucun résultat probant.
"Nous avons reçu la garantie que les modalités pourraient être discutées dans des groupes de travail séparés", a déclaré M. Blanckaert à l'issue de la rencontre avec le ministre de la Santé publique. "On a retrouvé la confiance et la volonté de discuter."
Frank Vandenbroucke se réjouit que la convention médico-mutualiste ne soit pas dénoncée. Il a réaffirmé "qu'une protection des patients socialement vulnérables au regard de la demande de suppléments est un objectif très important, mais que les modalités concrètes d'une interdiction des suppléments pour les patients socialement vulnérables dans le secteur ambulatoire feront l'objet de concertations avec la médicomut dans le courant de l'année 2023". La mise en œuvre concrète de cette mesure interviendra au plus tôt en 2024.
Il est déjà clair pour l’ABSyM que la catégorie actuelle est trop large. Environ 1 patient sur 5 (18%) bénéficie du statut Omnio, qui lui donne droit à une intervention majorée . Alors que les statistiques d'Eurostat 2020[1] indiquent que moins de 2% des Belges de plus de 16 ans reportent des soins médicaux pour des raisons financières. Les derniers chiffres datent de 2018, donc avant la généralisation du régime du tiers-payant. Ce pourcentage a probablement peu évolué.
Un nouveau groupe de travail sera également chargé de définir correctement ce qu'il faut entendre exactement par supplément d'honoraires. Ceci confirme aussi un point important auquel le Ministre Vandenbroucke a, lundi, répondu favorablement à l’ABSyM. Selon le texte de l’accord médico-mutualiste, l'article 155 §3 de la loi sur les hôpitaux aurait dû déjà dû être mis en œuvre dans le courant de l’année 2022, mais le cabinet Vandenbroucke n'y est pas parvenu et ce, malgré notre insistance.
L'article 155 §3 concerne l'imputation des frais aux honoraires perçus de manière centrale dans les hôpitaux. Pour l’ABSyM, il s'agit-là de mieux décrire les coûts directs et indirects des actes médicaux afin que les médecins spécialistes hospitaliers soient mieux protégés contre les prélèvements « abusifs ». Fondamentalement, les coûts directes et indirects devraient être directement liés à l’acte médical lui-même. Le Ministre Vandenbroucke et l’ABSyM ont convenu lundi que le texte décrivant la mise en œuvre de l'article 155 §3 doit être finalisé d'ici la fin janvier 2023.
C’ était la deuxième fois qu’une procédure d’annulation était lancée depuis 2015. La précédente était en 2017 sous la législature de Mme De Block. L’accord n’avait pas non plus été rompu.
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En effet l’Etat ne peut se décharger de sa responsabilité dans la protection des patients « fragiles » sur le secteur privé, hors convention. En se dédouanant de la sorte, il s’expose à un recours sérieux à la Cour Constitutionnelle. Mais je me réjouis que l’accord soit sauvé
— Gilbert Bejjani (@drbejj) January 10, 2023
