Le projet d’arrêté royal sur le financement des futures coopérations fonctionnelles a été approuvé à l’unanimité par les syndicats médicaux et les mutuelles à la dernière medico-mut. Plusieurs remarques ont néanmoins été émises sur certaines modalités de financement .

A la Médico-Mut les médecins ont validé lundi soir à l’unanimité le projet de loi sur les coopérations fonctionnelles. Pour rappel les coopérations fonctionnelles sont des ensembles de postes de garde qui couvrent une zone géographique donnée et assurent la permanence médicale. Elles devront être agréées et recevront le financement de l’Inami en lieu et place des postes médicaux de garde (qui continueront bien entendu à exercer leur rôle). Elles ne pourront toutefois démarrer qu’à la condition préalable que le 1733 soit totalement opérationnel sur l’ensemble du territoire. Or, « le projet de loi ne contient pas un mot sur le 1733 », rapporte le Dr Elodie Brunel (ABSyM). « C’est inacceptable. » dit-elle encore. Et Jean-Noël Godin, directeur du GBO précise : « Des remarques ont été émises à ce sujet, mais le 1733 ne constitue pas une matière à discuter en Médico-Mut. Cette question du 1733 est en débat au SPF Santé, dans un groupe de travail ad hoc du Conseil national des secours médicaux d'urgence, qui se réunit le 11 juillet prochain et le ministre a marqué une nette volonté de trouver une solution. Les coopérations fonctionnelles ne seront d’application qu’en 2025, ce qui nous laisse le temps d’encore en discuter.  Quoi qu’il en soit, toutes les remarques qui ont été formulées feront l’objet d’une note rédigée par Jo De Cock et transmise pour information ce mardi au Comité de l’Assurance. »

Une des raisons majeures pour laquelle les médecins étaient d’avis d’accepter le projet était qu’une forte augmentation des budgets de fonctionnement est prévue. « Nous ne pouvions pas passer à côté de cela », commente le Dr Brunel. « On est passé de 38,8 millions d’euros à 58,3 millions » explique Jean-Noël Godin. « Ce sera surtout la Wallonie et dans une moindre mesure Bruxelles, qui en bénéficieront. C’est une occasion trop rare. Sur ce point, l’ABSyM Wallonie et le GBO étaient totalement d’accord. En plus de cela, nous avons obtenu la flexibilité dans la gestion des budgets alloués. » Une autre bonne nouvelle est l’attribution des barèmes IFIC pour le personnel employé et l'intégration des coopérations fonctionnelles dans la commission paritaire 330.01

Sur le plan budgétaire, il persiste néanmoins une importante demande des médecins. Si un financement est prévu pour la composante administrative des coopérations fonctionnelles, rien n’est budgété pour la coordination médicale. Or il faut qu’un médecin assure cette coordination. Les médecins présents ont établi un parallèle avec le directeur médical dans un hôpital. Il faut donc prévoir un financement à cette fin. Il a donc été demandé qu’un budget soit prévu en ce sens. A quoi Jo De Cock a répondu en promettant formellement que la manière de rémunérer les médecins pendant les gardes serait revue entièrement lors de la prochaine négociation en vue d’un nouvel accord médico-mutualiste. Et de rappeler qu’un comité d'accompagnement (mutuelles et syndicats) chargé de la préparation et du suivi des budgets des coopérations fonctionnelles agréées a été mis sur pied. Le modèle de financement sera évalué après une période de transition de trois ans. La réunion fut donc très constructive. 

Par ailleurs, « Il faudra encore décider, à la rentrée, de l’attribution des 16,5 millions prévus dans l’accord 2022-2023 pour le soutien à la médecine générale. » ajoute J.-N. Godin.

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