L’Accord National Médico-Mutualiste 2022-2023 avait prévu la création au sein du Comité de l’Assurance d’un groupe de travail pour harmoniser les primes télématiques. Les discussions qui ont eu lieu lors de ce groupe de travail, puis ultérieurement en CNMM ont permis d’aboutir à une proposition d’adaptation des critères et seuils de la prime de pratique intégrée pour 2023.
Le projet d’AR donne exécution à la proposition afin que celle-ci puisse être intégrée dans l’arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.
En outre, ce projet d’AR prévoit également une intervention de l’INAMI, sous forme de prime DMG débutant, pour la gestion électronique des dossiers médicaux par le médecin généraliste qui se voit attribuer durant l’année de la prime un numéro INAMI réservé au médecin généraliste.
Les moyens dégagés
L'objectif 2023 prévoit un montant de 58,347 millions d'euros pour la prime de pratique intégrée en médecine générale. L'impact financier du présent projet d'arrêté royal ne se fera sentir qu'en 2024. Dans l'estimation technique 2024, le montant de la prime de pratique intégrée en médecine générale a été porté à 59,806 millions d'euros.
Le cadre financier de l’accord Médico-Mutualiste 2023 prévoit également un budget de 4 millions d'euros pour l’année 2023 et de 2 millions d'euros sur base annuelle à partir de 2024 pour une rémunération supplémentaire pour la gestion du DMG par un médecin-débutant.
Celle-ci est accordée par le biais de la prime de pratique et permet de financer les 421 primes attendues d’un montant de 4.256 euros chacune et laisse également une marge possible de 48 primes supplémentaires sur base annuelle et de 97 primes pour 2023.
