Afin de mieux connaître les suppléments facturés pour les prestations ambulatoires, le gouvernement impose de nouvelles mesures de transparence. Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve d'adaptations techniques dans les logiciels, prévient l'ABSyM dans un communiqué.

Ces nouvelles mesures, qui font suite à la loi sur la transparence des médecins, ont pour but de mieux informer le public et les instances de santé sur les coûts supplémentaires facturés par les médecins. Elle impose aux médecins d'indiquer clairement le type de supplément d'honoraires lors de la facturation, grâce à l'utilisation de nouveaux pseudocodes.

Catégories de suppléments d'honoraires

L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) a défini quatre catégories principales pour classifier les suppléments d'honoraires :

1. Supplément pour prestations Intervenant dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire
   • Montant du supplément d'honoraires pour les prestations couvertes par l'assurance maladie obligatoire.
2. Prestations couvertes mais non remboursables
   • Montant intégral des prestations couvertes par l'assurance maladie obligatoire mais non remboursées en raison de conditions spécifiques non remplies.
3. Prestations non couvertes par l'assurance maladie obligatoire
   • Montant total à la charge du patient pour les prestations non couvertes par l'assurance maladie obligatoire.
4. Matériel, technique ou instrument non remboursables
   • Montant du matériel ou des instruments techniques non remboursables par l'assurance maladie obligatoire, sans code de nomenclature ou pour lesquels la prestation de base est remboursable.

L'INAMI a également fourni des instructions précises sur la manière d'enregistrer ces informations dans les systèmes de facturation. Ces instructions visent à garantir une transparence totale et à faciliter la compréhension des patients concernant les frais supplémentaires facturés par les médecins.

> Découvrir les instructions de facturations et les pseudocodes