La loi repose sur un dispositif multiple. Elle impose aux sociétés pharmaceutiques de signaler plus rapidement et de manière plus détaillée l'indisponibilité d'un médicament. Le texte trace par ailleurs le cadre légal de la faculté de substitution des pharmaciens si un médicament n'est pas disponible.
La commission de la Santé de la Chambre a approuvé mardi une proposition de loi qui vise à éviter les pénuries de médicaments et en atténuer les effets. Elle a reçu le soutien de la N-VA, du CD&V, de l'Open Vld, du MR et du Vlaams Belang. Les autres partis se sont abstenus.
La loi repose sur un dispositif multiple. Elle impose aux sociétés pharmaceutiques de signaler plus rapidement et de manière plus détaillée l'indisponibilité d'un médicament.
La cause de celle-ci devra être mentionnée car le législateur souhaite distinguer les cas de force majeure des autres causes et savoir s'il s'agit d'un problème de distribution, d'un arrêt de la commercialisation ou d'une réelle indisponibilité.
Il sera également possible d'interdire ou de limiter l'exportation de médicaments en pénurie. Une obligation est également instaurée pour que les entreprises pharmaceutiques livrent les médicaments dans les trois jours aux grossistes-répartiteurs.
Un mécanisme de compensation permettra de récupérer auprès d'une société pharmaceutique dont le médicament est indisponible le surcoût engendré par son remplacement. Il attendra toutefois un arrêté royal pour être mis en oeuvre.
"Il est important que ce mécanisme fasse en sorte que le patient ne doive pas supporter des coûts supplémentaires lorsqu'un médicament vient à manquer", a souligné la députée Nawal Farih (CD&V).
Les initiateurs de la proposition n'ont pas voulu s'engager dans la voie d'amendes "monstres". "Nous aurions effrayé les entreprises et accru encore le problème", a fait remarquer la députée.
Le texte trace par ailleurs le cadre légal de la faculté de substitution des pharmaciens si un médicament n'est pas disponible. Il a d'ores et déjà suscité l'opposition de l'Association belge des syndicats médicaux (Absym) qui dénonce une "source de confusion pour le patient" de nature à lui faire courir "des risques potentiellement graves voire vitaux".
L'actualité des derniers mois a été régulièrement ponctuée par des problèmes de pénurie de certaines spécialités pharmaceutiques. La commission parlementaire a procédé à l'audition de nombreux acteurs du secteur.
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