Une personne toxicomane ou souffrant d'une autre forme grave d'addiction (alcool, médicaments) peut tomber, selon les cas, dans le champ d'application de la loi "relative à la protection de la personne des malades mentaux". En tant que telle, cette loi de 1990 ne fait donc pas de différence de traitement et n'est pas discriminatoire, estime jeudi la Cour constitutionnelle.

Celle-ci était interrogée au sujet de la loi qui encadre les "mesures de protection" qui peuvent être imposées par la justice à une personne souffrant de maladie mentale, comme la mise en observation dans un établissement psychiatrique. 

Le procureur du Roi de Namur avait ordonné une telle mise en observation pour une personne, en urgence. Mais le Juge de paix appelé à confirmer cette mesure estimait que la personne en question ne pouvait pas être considérée comme malade mentale selon la loi, souffrant plutôt d'une forme d'assuétude. Il s'est tourné vers la Cour constitutionnelle pour vérifier que les dispositions de la loi sur les mesures de protection de la personne des malades mentaux n'étaient pas discriminatoires. 

La Cour a estimé au contraire que la loi avait été imaginée en supposant une définition assez large de la maladie mentale, n'excluant pas les personnes souffrant d'une forme grave d'assuétude. Au sens de la loi, un juge peut estimer qu'une telle personne est "malade mentale" et doit faire l'objet d'une mesure de protection.

Je terminerais l’article « et doit faire l'objet d'une mesure de protection. » par « et peut faire l’objet ». La santé mentale est plus complexe qu’un choix binaire. Il faut aussi avoir les moyens de ses ambitions, ns avons déjà 9000 mesure par an et des services imposés 1/2

— depuydt caroline (@DepuydtCaroline) January 12, 2023

Des services imposés en surnombre sans respect de leur limite , si nous devons en plus prendre sans distinction toute assuétude qui ne veut pas se soigner, ce n’est pas la saturation mais l’explosion 2/2

— depuydt caroline (@DepuydtCaroline) January 12, 2023