Le Comité d’assurance s’est penché sur l’Intégration des détenus dans l’assurance obligatoire soins de santé et la prise en charge des soins de santé en dehors de la prison ou de l’établissement du SPF Justice. Les dispensateurs de soins pourront facturer les soins aux détenus et internés comme à n’importe quel autre patient.

L’accord de gouvernement mentionnait que le gouvernement prévoira pendant cette législature les moyens nécessaires pour réformer les soins de santé dans les prisons afin que les détenus puissent bénéficier de soins équivalents, compte tenu des besoins en soins souvent plus élevés. Il y a, tout de même, près de 11.000 détenus dans nos prisons.

Une évolution

Les détenus et les internés placés ne devront pas payer leurs soins de santé. C'est déjà le cas aujourd'hui dans le cadre de la couverture assurée par le Service Public Fédéral Justice.

Après l'intégration en tant que bénéficiaire de l'assurance obligatoire soins de santé, l'assurance maladie obligatoire interviendra dans un premier temps pour les soins de santé dont les détenus et internés placés bénéficient en dehors de la prison ou de l'établissement. Les soins de santé au sein de la prison ou de l'établissement resteront donc pour le moment à charge du Service Public Fédéral Justice.

Pour les soins de santé en dehors de la prison ou de l'établissement qui, dans un premier temps, seront couverts par l'assurance maladie obligatoire, une dispense du ticket modérateur est prévue.

Etant donné que l'assurance soins de santé interviendra dans un premier temps également pour les hospitalisations des détenus et internés placés, l'intervention financière de l'INAMI auprès du Service Public Fédéral Justice pour ces prestations sera supprimée.

Ce qui change pour les dispensateurs de soins

Concrètement, les détenus seront affiliés à une mutualité sur base d’un flux de données qui est envoyé par le SPF Justice aux organismes assureurs via la Banque Carrefour de Sécurité Sociale.

De leur côté, les dispensateurs de soins factureront les soins de santé de détenus et internés placés à la mutualité du détenu ou interné placé dans le cadre du régime du tiers payant en :

- transmettant l’attestation de soins données à la mutualité du détenu ou interné placé avec

le formulaire papier d’engagement de paiement que le dispensateur de soins recevra du

détenu ou interné placé

- facturant de manière électronique via leur logiciel 

1er janvier 2023

Pour rappel, la Conférence Interministérielle Santé Publique, le Ministre fédéral de la Justice, la Ministre flamande de la Justice et Contrôle et la Ministre des Maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles avaient décidé dans une première phase de cette réforme, d’intégrer les détenus comme bénéficiaires de l’assurance obligatoire soins de santé à partir du 1er janvier 2023, et que les soins de santé dont les détenus bénéficient en dehors de la prison ou de l’établissement du SPF Justice à partir du 1er janvier 2023 seront pris en charge par l’assurance obligatoire soins de santé.