La planification anticipée des soins au patient palliatif désormais facturable

Une nouvelle nomenclature a été créée . Elle a fait l’objet de la publication, ce 3 octobre, d’un arrêté royal daté du 4 septembre 2022. Elle entrera en vigueur le 1er novembre 2022.

Comme le rappelle un communiqué du GBO, l’Accord médico-mutualiste 2020 prévoyait l’instauration d’honoraires pour une visite au patient palliatif pour procéder à une planification anticipée des soins en concertation interdisciplinaire. Le texte de l’accord précisait toutefois que pareille planification des soins était en premier lieu la tâche du médecin généraliste. L’objectif est de respecter le souhait du patient dans les décisions thérapeutiques et de soulager ses angoisses.

Une nouvelle nomenclature a été créée et a fait l’objet de la publication d’un arrêté royal du 4 septembre 2022. Il s’agit de la prestation 103692 : « Rédaction et suivi de l’Advance Care Planning (ACP) chez des patients identifiés palliatifs suivant l’échelle d’identification du patient palliatif (PICT) (N 22,7). Il n’y a pas d’intervention personnelle du bénéficiaire. La prestation pourra être attestée à partir du 1er novembre, à 93,41 €. Des règles d’application sont précisées dans l'Arrêté Royal

> Voir les règles d’application de cette nouvelle nomenclature

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