La Chambre des représentants se penche actuellement sur un projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (DOC 56 0144). La Commission pour la Santé et l'Égalité des chances étudie en effet une proposition de loi visant à imposer, à partir du 1er janvier 2025, l'application du régime du tiers payant (TP) pour l'ensemble des prestations de santé remboursées. Une réforme qui suscite déjà de vifs débats parmi les professionnels de la santé.
Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires de soins peuvent choisir de recourir au tiers payant pour chaque patient et chaque prestation. Cependant, cette pratique n'est obligatoire que dans certains cas précis, notamment pour les consultations des patients bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) en médecine générale (sauf pour les visites à domicile) et, depuis août 2022, pour les téléconsultations.
Vers une application généralisée
La proposition de loi prévoit d'étendre l’obligation d’appliquer le tiers payant à toutes les prestations couvertes par l’assurance maladie, effectuées par toutes les catégories de dispensateurs de soins, et pour l'ensemble des assurés sociaux. À noter que les montants des tickets modérateurs et des éventuels suppléments ne sont pas affectés par cette obligation.
Des opinions partagées dans le secteur médical
Le GBO/Cartel a été invité à donner son avis sur cette réforme. Afin de refléter au mieux les positions de ses membres, il a lancé une consultation interne et sollicite des retours avant le 18 novembre prochain. La question est sensible : les praticiens doivent peser les avantages administratifs pour les patients contre les contraintes supplémentaires que pourrait imposer l'obligation généralisée du TP.
Le débat est ouvert. La Chambre et les représentants du secteur devront, dans les semaines à venir, évaluer ces arguments pour aboutir à un consensus sur cette réforme.
