Sur son site, l’Inami fournit des éclaircissements dans le dossier du statut social dont pourront encore bénéficier – ou pas – les médecins retraités. Fort schématiquement, trois situations se dessinent. La date du 1^er janvier 2016 – qui correspond à l’entrée en vigueur de la loi du 18/12/2015 sur les pensions complémentaires – constitue un pivot.

Pour mémoire, l’ABSyM a attiré depuis plusieurs semaines déjà l’attention de ses membres sur le télescopage de la réglementation PLCI (pension libre complémentaire pour indépendant) conditionnée par la loi du 18/12/2015 d’une part et les avantages sociaux prévus par la loi coordonnée assurance soins de santé et indemnités (loi SSI) de l’autre.

Le GBO a également tiré le signal d’alarme, invitant aussi ses affiliés à considérer l’opportunité de se déconventionner. Le temps presse, cependant, pour qui estimerait qu’il n’est pas dans son intérêt, faute de statut social, de continuer à s’en tenir aux tarifs de l’accord: les recommandés de déconventionnement individuel pour 2017 doivent parvenir à l’Inami avant le 15 de ce mois!

Où est le problème? La loi de 2015 prévoit, en son article 17, que la prestation de pension complémentaire est liquidée lorsque la pension légale prend effectivement cours. Ceci signifie qu’un indépendant lorsqu’il est pensionné ne peut plus se constituer une PLCI, ce qui était déjà le cas avant l’adoption de la loi pour les indépendants qui finançaient eux-mêmes la PLCI, précise l’Inami. Mais «depuis l’adoption de la loi, la question se pose de savoir si les avantages sociaux prévus par la loi SSI peuvent encore consister en une participation de l’Inami dans une PLCI de type social comme le permet la loi coordonnée», poursuit l’Institut.

Cette question a suscité des concertations inter-cabinets (Santé, Pensions, Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture, Intégration sociale), relate-t-il, qui débouchent sur trois cas de figure, en fonction de la situation du médecin à l’entrée en vigueur de la loi du 18/12/2015, à savoir le 1^er janvier 2016 (*).

1. Pour le dispensateur qui reste actif et ne réclame pas sa pension alors qu’il remplit les conditions pour partir à la retraite, c’est statu quo. «Les avantages sociaux prévus par la loi SSI qui lui seraient octroyés pourront notamment consister en une participation de l’Inami dans les primes ou cotisations pour des conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI.»

2. Pour les confrères retraités qui bénéficiaient déjà d’une pension légale au 1^er janvier 2016 et qui avaient conclu, toujours avant cette date, une convention de pension complémentaire, les avantages sociaux octroyés par l’Inami «pourront notamment consister en une participation de l’Inami dans les primes ou cotisations» pour cette convention de pension, tant qu’elle n’est pas liquidée.

3. En revanche, pour les praticiens dont la pension légale a pris ou prendra cours après le 1^er janvier 2016, «les avantages sociaux qui leur seraient octroyés ne pourront plus consister en une participation de l’Inami dans les primes ou cotisations pour les conventions de pension de type social (…)».

Si la loi change…

Après cette oraison funèbre du statut social pour la troisième catégorie de médecins, l’Inami entrouvre à nouveau la porte: «dans le cadre de la poursuite de l'harmonisation des dispositions relatives aux avantages sociaux, il conviendra d'examiner, en concertation avec les acteurs concernés, s'il est éventuellement possible de prévoir une autre finalité pour ces avantages sociaux». Il précise déjà qu’une «modification de la loi SSI est nécessaire à cet effet».

D’après le GBO, le cas de figure 2 (celui du médecin pensionné avant le 1^er janvier 2016 et engagé dans un contrat d’assurance pension avec un assureur privé ou une caisse de pension et qui voit son droit au statut social se maintenir jusqu’à la liquidation du contrat) est «dans l’esprit du législateur une mesure transitoire» entre les deux situations extrêmes envisagées. Par ailleurs, le syndicat semble assez confiant dans la porte entrouverte pour les médecins pensionnés après le 1^er janvier 2016. «Selon nos informations de bonnes sources, il pourrait être envisagé de mettre en discussion d’autres types de mesures sociales durant l’année 2017.»

(*) Tous les détails du raisonnement sont sur le site de l’Inami.