L’Inami devrait faire parvenir sous peu aux médecins le formulaire de demande du statut social. Avec une nouveauté: dès cette année, il faut atteindre un seuil d’activité minimal pour pouvoir en bénéficier. Si les données dont l’Institut dispose laissent à penser que cette condition n’est pas remplie, le médecin recevra également un second document pour lui permettre de s’opposer à cette conclusion s’il le souhaite. À terme devraient toutefois être définies une série de situations standard qui permettraient de simplifier cette concertation entre le médecin et l’Inami.
Le courrier précisera quelles sont les démarches à effectuer par le médecin pour soumettre à l’Inami des données supplémentaires concernant son activité, en vue de démontrer éventuellement qu’il atteint bien le seuil requis.
L’impact d’éventuel(le)s incapacités de travail et congés de maternité/paternité sera, pour reprendre les termes de l’Inami, «neutralisé» lors du calcul. En d’autres termes, les périodes de l’année correspondant à l’un de ces statuts seront automatiquement comptées comme des périodes d’activité.
D’autres situations peuvent toutefois également se présenter; dans les hôpitaux, il arrive par exemple que des prestations soient facturées par un chef de service plutôt que par le médecin qui les a effectuées. Les informations de ce type seront rassemblées par l’Inami pour être soumises à la Médicomut, ce qui permettra d’intégrer un certain nombre de situations courantes sous la forme de dispositions standard dans l’AR attendu à la veille de l’été.
«On y travaille», assure le président du Cartel Reinier Hueting. «Le courrier nous a été soumis lors de la Médicomut du 27 mars. Le texte a encore été légèrement adapté, mais dans l’ensemble, il tient la route. Grâce à ces efforts, un certain nombre de médecins n’auront plus besoin de refaire la même procédure administrative à chaque demande du statut social.» La lettre de l’Inami devrait parvenir aux médecins dans le courant du mois de mai, dès que l’on saura qui a adhéré ou non à la convention du 27 mars.
Le statut social est accessible aux médecins adhérant entièrement ou partiellement aux accords Médicomut du 22 décembre 2015 et du 27 mars 2017. Le calcul du seuil à atteindre prend en compte l’activité 2015 (année de référence x – 2); pour les généralistes, il correspond à 25.000 euros en interventions de l’assurance (12.500 euros pour le seuil d’activité réduit).
Le montant du statut social s’élève à 4.790,23 euros pour les médecins entièrement conventionnés et à 2.259,67 euros pour les conventionnés partiels, à condition qu’ils atteignent le seuil d’activité ordinaire. Les conventionnés complets qui n’atteignent que le seuil réduit toucheront également 2.259,67 euros.
