Le projet de loi de financement de la sécurité sociale française (PLFSS) pour 2018 entend mettre fin aux expérimentations des actes de téléconsultation et de télé-expertise « de façon à ce qu'ils puissent se développer plus facilement » annonce notre confrère TICsanté.

"Pour ce faire, le cadre économique et les conditions de réalisation de ces actes doivent être établis et l'article de loi [prévu dans le PLFSS 2018] permet à l'assurance maladie et aux syndicats signataires de la convention médicale de déterminer les conditions de réalisation et de tarification" de la téléconsultation et de la télé-expertise, expliquent le ministère des solidarités et de la santé, et le ministère de l'action et des comptes publics dans le dossier de presse.

La téléconsultation est définie comme une consultation à distance d'un patient par un professionnel médical et la télé-expertise est une sollicitation, réalisée à distance par un professionnel médical, d'un ou plusieurs professionnels de santé pour avis.

"Le déploiement de l'usage de la télémédecine dans les zones sous-denses constituera un objectif du plan d'accès aux soins notamment en vue de garantir l'accès aux spécialités médicales", indiquent les ministères.

Les actes de télésurveillance, qui permettent le recueil à distance de données sur la santé des patients suivis par un professionnel, restent quant à eux soumis au régime des expérimentations "pour en préciser le cadre et les indications pertinentes".

Ces expérimentations portent sur la télésurveillance pour la prise en charge des plaies chroniques et complexes, de l'insuffisance cardiaque chronique, de l'insuffisance respiratoire sévère, de l'insuffisance rénale chronique, rappelle-t-on.

Les ministères soulignent dans leur dossier de presse que la télémédecine dispose d'un statut juridique en France depuis la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a par la suite prévu la mise en place d'expérimentations de financement dérogatoire de la télémédecine (téléconsultation, télé-expertise et télésurveillance) dans neuf régions.

Le cahier des charges des expérimentations a été élargi en 2016 à l'ensemble des patients atteints d'affection de longue durée (ALD) ou résidant en structure médico-sociale.

La LFSS 2017 a ensuite prorogé d'un an le financement des expérimentations et acté leur élargissement à l'ensemble du territoire.

La France prévoit également pour 2018 de mobiliser 100 millions d'euros pour "accélérer la transformation numérique" des établissements de santé.

 Elle aura pour "objectifs prioritaires" de "développer les services numériques au bénéfice du patient" et de "renforcer les liens entre l'hôpital et les professionnels de santé de ville", est-il précisé.