Vers un nouveau modèle de financement des syndicats médicaux

Depuis les dernières élections , les différentes organisations professionnelles soulignent l’importance d’un financement plus élevé, basé sur leur charge de travail. Un groupe de travail du Comité de l’Assurance de l’Inami a été créé pour explorer de nouvelles pistes.
Pour rappel, depuis 2021, un processus d'harmonisation du financement des organisations professionnelles avance en partant du constat que plusieurs modalités et paramètres de financement diffèrent entre les secteurs. Outre l'approbation de quelques quick wins pour six secteurs (période de financement de 4 ans, harmonisation des budgets, montant de base et montant complémentaire), un groupe de travail du Comité de l’assurance a été créé pour explorer d'autres pistes d'harmonisation à plus long terme. Celui-ci est composé de représentants des huit secteurs qui reçoivent un financement pour leurs organisations professionnelles représentatives (bandagistes-orthopédistes, logopèdes, médecins, sages-femmes, pharmaciens, praticiens de l’art dentaire, praticiens de l’art infirmier). 
Depuis septembre 2021, le groupe de travail s'est réuni à six reprises. Actuellement, diverses organisations professionnelles soulignent l'importance d'un financement plus élevé, basé sur leur charge de travail. 

Des moyens insuffisants

Pour rappel, les syndicats de médecins perçoivent près de  1.300.000 euros (pour les trois syndicats de médecins). Un chiffre insuffisant pour Paul de Munck, président du GBO : “La charge de travail est de plus en plus importante et il faut en tenir compte. Les moyens doivent être augmentés. C’est indispensable. Même avec les cotisations des  membres, on n’arrive pas à avoir une organisation professionnelle digne des missions que l’on nous assigne.”

Du côté de l’Absym, la somme est aussi jugée « insuffisante pour assumer toutes les tâches actuelles. » 

Quatre aspects essentiels de la réforme
Les discussions du groupe de travail ont fait ressortir quatre aspects clés concernant le financement des organisations professionnelles représentatives : 
-Un financement équitable, permettant à chaque secteur d’être représenté de façon qualitative dans le cadre de la concertation relative à l’assurance soins de santé obligatoire. 
-Une base harmonisée pour tous les secteurs, avec des volets spécifiques qui tiennent compte des particularités des secteurs. 
-Les paramètres utilisés dans le cadre du financement et des procédures de contrôle et de vérification doivent être clairement définis et mesurables. 
-La transparence et l'intégrité sont des maîtres-mots. 
Mieux répartir le budget
Plusieurs membres du groupe de travail remettent en question la répartition actuelle du budget entre les secteurs et le montant égal du budget pour six secteurs. Ils sont partisans d’une répartition du budget total, basée sur la charge de travail de chaque secteur. Aucun consensus n'a été atteint au sein du groupe de travail sur la manière dont le budget total pourrait être réparti. Cependant, la discussion a révélé quelques pistes/possibilités qui pourraient être gardées à l'esprit pour d'éventuelles discussions futures sur la répartition du budget.
Des paramètres possibles pour cette répartition pourraient être les suivants selon les membres du groupe de travail :
- nombre de codes de nomenclature (il a ici été fait référence à la nomenclature complexe des médecins ; ce paramètre peut être considéré comme étant lié au « nombre de mandats et réunions »)
- nombre de dispensateurs de soins
- nombre de mandats et de réunions

La forme juridique d’union professionnelle va disparaître
On pourrait peut-être se diriger vers un montant annuel payé en deux versements : 75 % sont payés avant le 31 mars de l'année concernée (ou dans le mois qui suit la publication de l'arrêté royal). Le solde de 25 % est attribué s'il est prouvé que des dépenses suffisantes ont été effectuées pour la représentation dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire. La Direction finances le vérifie en contrôlant les comptes annuels de l'année concernée. Un délai de trois mois est prévu pour effectuer ce contrôle. 
En outre, chaque organisation professionnelle doit avoir une personnalité juridique. Les associations de fait ne seront plus financées. Par ailleurs, la forme juridique d’union professionnelle disparaîtra à partir du 01/01/2024.
Par ailleurs, la procédure actuelle d'attribution du solde de 25 % serait simplifiée d’un point de vue administratif, ce qui profiterait à la fois aux organisations professionnelles et à l'administration de l'INAMI. Si cette proposition devait être mise en oeuvre, une période d’essai et une période d’évaluation seraient prévue.
Vérification
Lors de la rédaction et de la publication des futurs arrêtés royaux relatifs au financement des organisations professionnelles représentatives, une définition plus précise des différents paramètres actuellement utilisés et de la procédure de vérification serait ajoutée. 
Enfin, dans les futurs arrêtés royaux, une disposition sera ajoutée demandant aux organisations professionnelles représentatives de signer un mémorandum avant de recevoir leur financement. Ce mémorandum stipulera, entre autre, que chaque organisation professionnelle représentative qui bénéficie d'un financement de l'INAMI s'engage à participer de manière professionnelle, active et qualitative à la concertation au sein des instances de l'INAMI dans le cadre de la politique des soins de santé et de sa mise en oeuvre.

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