Dans une réaction à notre rédaction, Daniel Bacquelaine réfute que les médecins qui restent actifs après leur pension et aux tarifs conventionnés n’ont plus droit au statut social. Au contraire, les médecins vont garder le bénéfice de ce statut (voir article De Block et Bacquelaine veulent-ils faire sauter le système de convention?).

«En concertation avec mes collègues, le Ministre des Indépendants, Willy Borsus et avec ma collègue Madame De Block, nous nous sommes accordés sur une solution à ce problème qui préserve la situation des médecins déjà pensionnés au moment de l’entrée en vigueur de la mesure et qui pour les nouveaux médecins pensionnés prévoie le maintien du bénéfice des avantages sociaux mais sous une autre affectation à définir par ma collègue Madame De Block que la pension complémentaire.

En résumé, la situation est la suivante:

Rien ne change pour les dispensateurs de soins qui, alors qu’ils remplissent les conditions pour partir à la pension légale, restent actifs.  Les avantages sociaux prévus par la loi coordonnée assurance soins de santé et indemnités  qui leur seraient octroyés pourront notamment consister en une participation de l’INAMI dans les primes ou cotisations pour des conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI.

Pour les dispensateurs de soins qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, soit le 1er janvier 2016, bénéficiaient déjà d’une pension légale, les avantages sociaux qui leur seraient octroyés pourront notamment consister en une participation de l’INAMI dans les primes ou cotisations pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI à la condition que:

• la convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016 et,

• que la prestation de pension complémentaire n’ait pas été liquidée avant le 1er janvier 2016. 

Dans ce cas, les avantages sociaux pourront consister en une participation de l’INAMI dans les primes ou cotisations pour cette convention de pension tant que la prestation de pension complémentaire n’est pas liquidée.  La liquidation interviendra conformément à la convention de pension applicable à leur situation.

Pour les dispensateurs de soins dont la pension légale a pris ou prendra effectivement cours après le 1er janvier 2016, les avantages sociaux qui leur seraient octroyés ne pourront plus consister en une participation de l’INAMI dans les primes ou cotisations pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI.

Dans le cadre de la poursuite de l'harmonisation des dispositions relatives aux avantages sociaux qu’elle a initiée, ma collègue Madame De Block examinera, en concertation avec les acteurs concernés, quelle autre finalité l’on pourrait donner à ces avantages sociaux. Une modification de la loi coordonnée assurance soins de santé et indemnités est nécessaire à cet effet.»