Deux cas particuliers n'ont pas été retenus comme des euthanasies dans le rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE), remis à la Chambre et portant sur les années 2016-2017. L'un concernait une sédation palliative tandis que le second était un «acte interruptif de la vie sans demande de la part de la patiente», relève la Commission mardi.
Le premier cas était en réalité une sédation palliative, qui n'est pas visée par la loi de 2002 relative à l'euthanasie. «Il n'y a aucune obligation légale d'enregistrer une sédation palliative auprès de la Commission, pas même lorsque cette sédation palliative est susceptible d'entraîner ou de précipiter le décès», souligne la CFCEE.
Le second était un «acte interruptif de la vie sans demande de la part de la patiente». Un débat a eu lieu entre les membres de la Commission pour déterminer s'il s'agissait d'une transgression de la loi relative à l'euthanasie, qui institue la volonté comme condition essentielle. Certains souhaitaient ainsi que le dossier soit renvoyé au procureur du Roi. A l'issue d'un vote, une majorité des deux tiers, requise par la loi, n'a toutefois pas été atteinte.
Les arguments opposés étaient que le médecin s'était retrouvé confronté à «une situation d'urgence caractérisée par une agonie extrêmement douloureuse subie par la patiente pendant 24 heures alors que son espérance de vie était tout au plus de deux à trois jours». Par ailleurs, «les moyens utilisés dans une telle situation d'agonie n'indiquaient pas nécessairement la pratique d'une euthanasie». En outre, le comportement et la communication verbale de la patiente «ont été interprétés par le médecin, le personnel soignant et les membres de (sa) famille comme une demande d'euthanasie».
Au total, la Commission a reçu 4.337 documents d'enregistrement entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. 76,3% des déclarations étaient correctement remplies, respectaient les conditions légales et ont été acceptées d'emblée. Dans 23,7% des cas, une demande d'informations complémentaires a été effectuée. Aucun dossier n'a été renvoyé au procureur du Roi.
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