L’Ordre des Médecins a récemment statué sur l’obligation éventuelle d’un médecin candidat à une fonction hospitalière de fournir un extrait de son casier judiciaire en cas de demande de l’instutution. L’Ordre constate que la législation n’est pas claire à ce sujet. Un employeur n’a pas le droit de poser des questions sur le passé judiciaire d’un candidat. Il y a aussi la protection des données privées (le RGPD), qui prévoit que le traitement des données relatives aux condamnations et infractions ne peut se faire que sous contrôle de l’autorité publique. En principe donc, la demande d’un extrait de casier judiciaire lors du recrutement est interdite.
Le Conseil national estime néanmoins indiqué que l’institution hospitalière dans laquelle travaille le médecin exerce soit informée d’éventuelles mesures prises par la Commission de contrôle. Une circulaire du Collège des procureurs définit les conditions auxquelles le ministère public communique les condamnations pour certains délits, à l’institution où travaille le médecin condamné. La législation sur l’obligation pour certaines organisations de réclamer un extrait du casier judiciaire peut s’interpréter comme applicable aux établissements hospitaliers, même s’il n’existe pas de disposition légale spécifique autorisant une institution à exiger un tel document.
Le code de déontologie médicale prévoit que le médecin doit informer ses confrères avec lesquels il collabore de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administratives susceptible d’avoir des retombées sur leurs relations professionnelles. La demande d’un extrait de casier judiciaire estime l’Ordre, est de nature à contribuer à garantir la qualité des soins. Mais l’institution demanderesse doit garantir le droit à la vie privée du médecin candidat. La demande d’extrait doit être annoncée clairement et motivée dans la procédure de rerutement. Les clauses de refus éventuelles doivent être précisées a priori et la manière dont les données seront traitées doit être expliquée. La durée de conservation de ces données ne peut dépasser la durée de la procédure de recrutement. Le médecin candidat doit donc accéder à la demande et l’institution doit respecter les conditions citées.
