L’Avant-projet de loi relative à l’institution et à l’organisation de l'Autorité des données de (soins de) santé (ADS) vient de passer en Première lecture au niveau du gouvernement fédéral. Il devrait jouer un rôle de facilitateur dans les demandes d'accès aux données relatives aux soins de santé. Explications de Mathieu Michel, secrétaire d’Etat à la Digitalisation.

L’ADS facilitera les échanges entre les différents acteurs de la donnée. Cette autorité est un intermédiaire de confiance que l’on met en place pour libérer le potentiel de la donnée. Cela permettra d' améliorer le parcours de soins ensuite, la médecine prédictive, la médecine préventive et développer la médecine personnalisée avec des traitements adaptés. ”On passera avec le ministre de la santé Frank Vandenbroucke en seconde lecture dès que le Conseil d’Etat aura remis un avis.”

Quelle est la garantie que les données seront anonymisées? 

L'objectif de l'Autorité des données de (soins de) santé (ADS) est de soutenir la transition du système de soins de santé belge vers des soins axés sur les données et de la mise à disposition de données de soins de santé pour la R&D et l'innovation. L'outil pour le réaliser est la création de l’ADS en tant que Service administratif à comptabilité autonome qui, en coopération avec les détenteurs de données et les utilisateurs de données, contribuera à rendre les données sur la santé disponibles.

Les données, et l’anonymisation qui va avec, restent sous la responsabilité des propriétaires des données. L’ADS facilite uniquement la réutilisation/circulation des données (donc utilisation secondaire). L'ADS ne va pas lui-même traiter des données personnelles. Donc, l’ADS ne disposera pas de données de santé.

Les données médicales sont-elles bien protégées aujourd’hui ? 
« Elles sont protégées par le RGPD. Les flux de données se font au cas par cas sous la responsabilité de DPO (Data Protection Officer).  Avec l'Autorité des données de (soins de) santé, on va uniformiser la façon dont les échanges se font. Cela devrait améliorer la protection des données médicales dans la manière dont les flux s’exercent. »
Avec quel contrôle ? 
« L'Autorité des données de (soins de) santé ne remplace pas l’Autorité de protection des données (APD). Elle est soumise à l’autorité de l’APD. »

Dans un avis remis par l’APD il est bien mis en avant que les rôles de l'Autorité des données de (soins de) santé et de l’APD doivent rester strictement séparés

L’APD joue-t-elle son rôle aujourd’hui ? 
« Oui pleinement, mais elle jouera encore mieux son rôle demain. Pour l’APD, l'Autorité des données de (soins de) santé va faciliter l’identification des flux. Elle verra mieux et plus rapidement l’ensemble des flux. »

On pourrait l’appliquer à l’exemple des données des hôpitaux qui partaient en Russie avant la guerre en Ukraine ? 
« L’APD doit être en mesure de voir si l’ensemble des flux et des contrats respectent bien la RGPD. Après au niveau technique, l’APD peut consulter des experts. D’ailleurs, aujourd’hui, on travaille sur la création en parallèle d'une autorité de régulation digitale plus technique. À côté de l’APD qui s’occupe des droits individuels des gens, il faut une autorité qui puisse contrôler les algorithmes et les biais. Je plaide pour qu’il y ait une autorité européenne en la matière pour que l’on puisse avoir les meilleurs experts. » 

Quel sera l’objectif de l’Autorité des données de (soins de) santé ?

« L’ADS doit jouer un rôle de facilitateur dans les demandes d'accès aux données relatives aux soins de santé. Les données de (soins de) santé sont, entre autres, mises à disposition par l’IMA, le SPF SSCE/le Résumé Hospitalier Minimum (RHM), Health Data, la Fondation Registre du Cancer, l’INAMI, les entités fédérées, les établissements de soins, etc. 

Les données peuvent être demandées par les institutions de recherche, l'industrie, le gouvernement (fédéral et régional) et les prestataires de services professionnels. 

L'objectif de l’ADS est de rendre cet échange de métadonnées et de données distribuées dans le secteur des soins de santé plus simple, plus transparent, normalisé et harmonisé, avec pour priorité une approche axée sur le client. L'accent est mis ici sur la documentation des processus d'accès (les utilisateurs n'ont pas toujours une vision suffisante de la manière d'accéder à certaines données). La formalisation des procédures peut réduire le délai de traitement des demandes d'accès aux données. Les clients sont traités de manière transparente et égale. »

Les données de santé seront-elles commercialisées ?

Non, l'ADS ne disposera pas elle-même de données. Elle pourra mettre à disposition une infrastructure aux détenteurs de données pour faciliter le partage des données (par exemple, des serveurs et promouvoir l'accès à distance aux données)

Les données ne seront pas vendues ou commercialisées. Un contrôle sur le respect des règles RGPD se fait par l'Autorité de Protection des Données ce qui est d'ailleurs confirmé dans les textes de loi

L'Autorité des données de (soins de) santé sera d’application en 2023 ? 
« Le dossier avance, mais je ne veux pas m’enfermer dans un agenda. 6 millions d’euros par an seront dégagés. Il y a un double enjeu : améliorer la santé et un intérêt économique majeur pour les nouveaux traitements. Cela devrait nous permettre d’être plus optimal au niveau des budgets de soins de santé. Si on prend les maladies plus tôt ou avec des traitements mieux adaptés, cela réduira les coûts. »

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