Le passage au code jaune qui devrait être annoncé lors du prochain comité de concertation le 4 mars prochain signifierait également la fin de la phase fédérale de crise en vigueur depuis deux ans, comme l'indiquait dès hier/mardi le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) à la Chambre. Elle signifierait aussi la sortie de la loi pandémie. Sa collègue de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) veut déjà anticiper cette décision.
C'est pourquoi son collègue de parti et chef de groupe du CD&V, Servais Verherstraeten, a d'ores et déjà déposé une proposition de loi visant à mettre fin à l'urgence épidémique. La loi pandémie a été récemment prolongée jusqu'au 28 avril. Mais une loi peut anticiper la sortie de ce dispositif légal.
Soumettre déjà cette proposition de loi à la Chambre permettra d'anticiper la décision attendue du Comité de concertation, de sorte que la sortie de la situation d'urgence épidémique puisse être votée suffisamment tôt. La sortie de la loi pandémie signifierait la fin de la définition des mesures sanitaires par arrêté royal.
Dans l'opposition au fédéral, mais membre du Comité de concertation via sa participation au gouvernement flamand, la N-VA a également déposé sa propre proposition de loi visant à mettre fin à la situation d'urgence épidémique. Les nationalistes flamands veulent toutefois accélérer le tempo, prévoyant dans leur texte une sortie dès le 1er mars. Le parti travaillait depuis un certain temps sur un projet de loi en ce sens et l'a déposé aujourd'hui/mercredi, a indiqué le groupe parlementaire des nationalistes flamands. Le parti s'oppose depuis un certain temps à la loi pandémie et a récemment introduit un recours devant la Cour constitutionnelle. Selon la N-VA, la loi pandémie donne trop de pouvoir au gouvernement et réduit au silence le parlement. Il est toutefois peu probable que cette nouvelle proposition aboutisse. Celle du CD&V devrait en effet recevoir le soutien de la majorité.
De son côté, le PTB (opposition) a déposé une proposition de loi visant à abroger les lois instituant le Covid Safe Ticket (passe sanitaire). les communistes jugent que le dispositif n'a pas rempli ses objectifs (réduire le taux de contamination et stimuler la vaccination), qu'il porte atteinte aux libertés fondamentales et provoque des discriminations.
