Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) propose d'assouplir les conditions du droit à l'oubli dont bénéficient auprès des compagnies d'assurance les personnes ayant, par le passé, souffert d'un cancer du sein. Certains délais d'attente avant de pouvoir s'assurer devraient être raccourcis de 10 à un an, plaide-t-il dans un rapport publié mardi.
Avant d'accorder une assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire ou professionnel, les assureurs se renseignent sur l'état de santé de la personne qui emprunte. Si cet état inspire des craintes quant à la durée de survie de l'emprunteur (et donc sur sa capacité à rembourser la totalité de son emprunt), le contrat peut être refusé ou majoré d'importantes surprimes. La loi du 4 avril 2019 garantit toutefois un droit à l'oubli: les personnes déclarées guéries depuis au moins 10 ans d'un cancer sont exemptées de surprime pour leur assurance solde restant dû. Au vu des progrès de la médecine, la loi prévoit également une réévaluation régulière, dont s'est chargé le KCE.
Dans le cas du cancer du sein, un délai d'attente d'un an est actuellement prévu après la fin du traitement pour un cancer "in situ" (quand la tumeur se limite au tissu où elle a pris naissance) et un délai de 10 ans pour tous les autres stades.
En collaboration avec la Fondation Registre du Cancer, le KCE a analysé les données belges relatives au cancer du sein depuis 2007. Aucune surmortalité n'a été observée jusqu'à 14 ans après la date de diagnostic pour les cancers "in situ", relève-t-il. Le centre fédéral préconise donc d'abandonner tout délai d'attente pour les personnes atteintes de ce type de cancers.
Pour les cancers se propageant à d'autres tissus, mais qui restent néanmoins petits ou ont été détectés à un stade précoce, le KCE propose d'envisager un délai d'attente d'un an, au lieu de 10 ans actuellement.
En outre, le KCE estime que le délai d'attente doit être décompté à partir de la date du diagnostic, plus précise, plutôt que celle de la fin de traitement, comme c'est le cas actuellement.
"Dès lors que le taux de survie de ces personnes se rapproche de celui du reste de la population, il n'y a aucune raison de continuer à leur imposer des conditions particulières lors de la souscription d'une assurance solde de dette", souligne le KCE.
Cette révision concernerait environ une femme sur deux chez qui un cancer du sein est diagnostiqué.
Ces propositions ont été transmises au Bureau du suivi de la tarification de l'assurance solde restant dû. Celui-ci doit ensuite les transmettre, assorties de son propre avis, à la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker, au ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et au ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne. Ces trois cabinets décideront finalement d'acter ou non ces modifications.
Après le cancer du sein, le KCE étudiera le droit à l'oubli pour les personnes ayant développé un diabète de type 1, un cancer de la thyroïde, un mélanome de stade I ou contracté le VIH. Au total, 12 pathologies ont été retenues et classées par ordre de priorité.
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