Le gouvernement fédéral et le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, ont inscrit ce mardi en commission santé de la Chambre le projet de loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19. Catherine Fonck ne veut pas d’un chèque en blanc : « Je ne peux pas accepter une loi avec des sanctions disproportionnées que l’on cherche à faire voter un moment comme celui-ci. »
Catherine Fonck, cheffe de groupe à la Chambre des "Engagés" s'étonne que l’on fasse voter un tel projet de loi ce mardi. « L’intention est disproportionnée par rapport à la réalité du terrain actuellement. En plus, cette loi n’entrera en vigueur que quand on aura un arrêté royal. Cela veut dire que l’on donne un blanc seing au gouvernement qui pourra le mettre en place quand il veut. J’ai rencontré de nombreux soignants qui sont heurtés par la manière dont cela se fait. J’ai toujours vu la vaccination des soignants comme un devoir déontologique, mais je ne peux pas accepter une loi avec des sanctions disproportionnées que l’on cherche à faire voter un moment comme celui-ci. »
Une priorité
De son côté, le ministre de la Santé avait rappelé ces dernières semaines que « l’obligation vaccinale reste une priorité à long terme, mais que le dispositif ne sera activé quand la situation sanitaire le demandera. » Il tenait « à avoir un outil inscrit dans la législation. » Il est donc clair dans son esprit qu’elle ne va pas entrer en vigueur tout de suite. Il était favorable à un report mais pas à une annulation.
Pour rappel, le projet de loi proposé contient un cadre sui generis pour la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre le COVID-19. À dater du 1er juillet 2022, un visa/un enregistrement en tant que professionnel des soins de santé ne pourra être obtenu ou maintenu que si l’on a été vacciné contre le COVID-19.
Il en va de même pour les doses de rappel qui seront éventuellement nécessaires à l’avenir. Une exception est prévue pour les professionnels des soins de santé présentant des contre-indications médicales documentées. Des dispositions sont prises pour les conséquences en matière de droit du travail ainsi que pour les conséquences pour le professionnel des soins de santé indépendant en cas de suspension du visa/ de l’enregistrement, en application du projet de loi. »
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